Par le décret 2007-737 du 7 mai 2007 qui réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction de certains fluides frigorigènes, l’utilisation de pompes à chaleur et de climatiseurs est soumise à certaines contraintes pour les détenteurs d’équipements.

Dans la liste des fluides concernés, on trouve les HFC dont font partie les R410A et R407C principaux gaz utilisés dans les climatiseurs et pompes à chaleur (Aérothermie et Géothermie).

Voir le décret 2007-737 du 7 mai 2007

Qui est concerné ?

"Sont considérées comme « détenteurs des équipements » les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l’alinéa précédent, qu’elles en soient ou non propriétaires.

Nous comprenons que l’utilisateur, même locataire d’un logement équipé, est considéré comme détenteur d’équipement.

Les obligations du détenteur d’équipement :

Conformément à de l'article R. 543-78 du code de l’environnement et à l’article 4 du décret 2007-737 du 7 mai 2007, "Tout détenteur d’équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret."


« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur d’équipement , lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit frigorifique, de faire charger, mettre en service, entretenir ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-78 du code de l’environnement »

Voir le code de l'environnement


Le détenteur d’un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait en outre procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret.

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l'article R. 543-79 du code de l’environnement »

Voir le code de l'environnement


 

Ce contrôle doit être ensuite périodiquement renouvelé,

Suivant le tableau de periodicité, soit :

(1 fois / an pour les installations contenant <2Kg <30Kg)

<30 Kg / tous les 6 mois

<300 Kg / tous les 3 mois

Ce contrôle doit être également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l’équipement. Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l’opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu’il remet au détenteur de l’équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée."

"Le détenteur d’un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d’étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l’existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l’équipement et de l’administration."

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