REGLEMENTATION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Le règlement européen N° 2037/2000 du 29 Juin 2000 a été publié au JO des communautés européennes du 29 septembre 2000 et s'applique depuis le 1er octobre 2000.

Voir le réglement européen complet

1. Pour les CFC, la mise sur le marché est interdite au 1er octobre 2000. L'utilisation en maintenance est interdite au 31/12/00 (ce qui ne signifie pas que le démantèlement des installations soit obligatoire).

2. Pour les HCFC (R22)
• Interdiction de mettre des HCFC en neuf dans tous les systèmes de réfrigération et conditionnement d'air avec deux exceptions :
• interdiction au 1er juillet 2002 pour les équipements de clim fixes de moins de 100 kW de puissance froid 
Interdiction au 1er janvier 2004 pour les systèmes de clim réversible et les pompes à chaleur

Interdiction d'utiliser des HCFC neufs en maintenance à partir du 1er janvier 2010 et interdiction d'utiliser des HCFC à partir du 1er janvier 2015. (cela signifie que seuls les HCFC recyclés seront autorisés entre 2010 et 2015) 

• La récupération est obligatoire dans tous les systèmes de réfrigération et climatisation à partir du 1er octobre 2000 avec un délai de grâce pour les appareils de réfrigération domestique jusqu'au 31 décembre 2001
• Les emballages disposables sont interdits pour les HCFC sauf pour usages essentiels
Le contrôle des fuites annuel dans les appareils fixes de plus de 3 kg est rendu obligatoire, mais cela ne change rien au fait que c'est la loi française qui s'applique, donc contrôle obligatoire à plus de 2kg.

 Voir le décret n°2007-373 du 7 mai 2007 codifié aux articles R543-75 à R543-123 du code de l'environnement 


Recommandations de CLIMATISATION DU GOLFE
par rapport aux mesures environnementales visant à supprimer
le R22 très prochainement :

Il est donc urgent de remplacer ou de moderniser les installations fonctionnant encore à l'air de HCFC (fluide frigorigène chlorodifluorométhane R22) Selon les estimations de la profession (sources SNEFFCA,…), Il faut s'attendre à ce que très rapidement, la demande de HCFC recyclés dépasse l'offre, et qu’ils viennent rapidement à manquer pour des travaux de maintenance.

De ce fait, et bien qu’autorisé jusqu’au 31 /12/2015, la livraison de HCFC à des fins de maintenance sera de plus en plus limitée et difficile.

CLIMATISATION DU GOLFE vous recommande donc de procéder au remplacement ou la modernisation des appareils et installations concernés (mise en conformité) dès que possible afin qu’ils fonctionnent avec des fluides frigorigènes naturels ou non chlorés tels que le R407C ou le R401A qui en dehors de leur caractère non polluant pour la couche d’ozone confère aux installations de climatisation un coefficient beaucoup plus performant qui se traduit non seulement par une consommation électrique plus faible, et par ailleurs augmente la plage de fonctionnement en mode chauffage (jusqu’à – 20°C). Nous rappelons par ailleurs que le remplacement en maintenance par du R22 recyclé conduit à une perte d’efficacité de votre système pouvant atteindre 30%, ainsi qu’une baisse relative de fiabilité des matériels (risque de casse du compresseur).

NB : Si votre installation ne nécessite aucune recharge en R22, son utilisation ne sera pas affectée à court terme.

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